PLUI : Nous avions raison !

Le PLUI a été partiellement annulé par jugement du Tribunal Administratif. Ce jugement confirme que nous avions et avons toujours raison de demander l’annulation des permis de construire sur le lotissement Les Garennes. Il s’agit d’urbanisation diffuse, et non pas d’urbanisation en continuité de l’agglomération.

Le jugement du Tribunal Administratif

Par un jugement  (TA Lille n°1706641-1), rendu le 28 janvier 2019, suite au recours du GDEAM, le Tribunal Administratif de Lille annulle partiellement le PLUI.

Les parcelles désignées sont Les Garennes, Les Genévriers, Les Merisiers, Les Aubépines, l’Avenue Edouard VII, et autres parcelles UCbII bordant le Golf des Dunes.

Extrait du jugement
Les parcelles UCbII concernées

Il en ressort 4 catégories de situations :

  • Terrains en vente, mais sans permis de construire
  • Des terrains vendus,
    • mais sans permis de construire
    • avec permis de construire, mais sans construction
    • avec permis de construire, et avec construction

Donc, il ne fait aucun doute que les terrains en vente, ainsi que les terrains vendus dépourvus de permis de construire, sont désormais inconstructibles.

Par contre, les terrains vendus, avec permis de construire, mais sans construction, si la jurisprudence est mise en œuvre, ne sont probablement plus, non plus, constructibles.

En effet, dans un article écrit pour Le Moniteur (https://www.lemoniteur.fr/article/le-mythe-du-permis-de-construire-definitif.1993839), Paul-Guillaume BALAY, avocat spécialiste du droit de l’urbanisme, écrit :

« La Cour de cassation a en effet jugé en mars 2017 que la mise en œuvre d’une construction autorisée par un permis définitif obtenu de bonne foi constitue une infraction pénale si le bénéficiaire avait conscience, lorsqu’il a entrepris les travaux, que son projet n’était plus conforme aux règles d’urbanisme (5). Le risque est grave car l’infraction pénale de construction en violation des règles d’urbanisme, réprimée par l’article L. 610-1 du C. urb. , peut être poursuivie jusqu’à six ans après l’achèvement de la construction et peut donner lieu à une mesure de démolition.

S’abstenir de construire. Cet arrêt suscite une grave insécurité juridique pour les bénéficiaires de permis car, si l’on suit la Cour, il faudrait alors considérer qu’un promoteur qui a obtenu de bonne foi un permis définitif mais qui découvre que son projet est susceptible d’être entaché d’illégalité devrait s’abstenir de construire. Pire encore, si le permis était parfaitement légal mais que les règles d’urbanisme ont évolué défavorablement après son obtention mais avant l’achèvement des travaux (à la suite d’une modification du PLU par exemple), le promoteur devrait là encore s’interdire de construire ou suspendre son projet. »

Notre interprétation du jugement

Comment interpréter ce jugement ? Sans nul doute, ces terrains n’auraient jamais dû être livrés à la construction, comme nous le soutenons depuis le début. C’est pour cette raison que nous avons engagé des recours gracieux et contentieux contre les permis qu’il nous a été possible de contester. Le Tribunal Administratif de Lille nous donne donc raison. Lorsque nous participions aux réunions, dites de concertation, sur l’élaboration du PLUI, sous la présidence du Vice-Président à l’urbanisme de la CAB, nous avions demandé à ce que ces zones soient soustraites des zones destinées à l’urbanisation. Cela nous a été refusé. Maintenant, ce même Vice-Président, en n’ayant pas fait appel du jugement du Tribunal Administratif, reconnaît implicitement que nous avions raison.

Cependant, nous avons fait l’objet de pressions de la part de pétitionnaires de permis de construire, et d’autres personnes. Ils tentent de faire peser sur nous la responsabilité de la situation individuelle de ces pétitionnaires. Nous ne sommes pas les bons interlocuteurs. Car, ce n’est pas nous qui avons mis ces personnes dans l’illégalité. Nous n’avons fait qu’exercer le rôle de révélateur de cette illégalité.

GDEAM, Hardelot-Opale-Environnement, une position commune

Le GDEAM (Groupement de Défense de l’Environnement De l’Arrondissement de Montreuil-sur-mer et du Pas-de-Calais) a été à l’initiative du recours contre le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) en raison de plusieurs causes d’illégalité dans les décisions prises par la CAB (Communauté d’Agglomération du Boulonnais). Mais notre association, membre du GDEAM, réfléchit et parfois agit de concert avec cette association dont le champ géographique de compétence couvre tout le Pas de Calais.

Aussi, avons-nous décidé de publier un communiqué commun sur les conséquences du jugement du Tribunal Administratif de Lille, qui a annulé partiellement le ¨PLUI.

 » Par décision du 21 janvier 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé un certain nombre de zonages UC-b-II du plan local d’urbanisme de la commune d’Hardelot au motif de leur illégalité avec une des dispositions de la Loi Littoral très facile à comprendre. La Loi interdit « l’extension de l’urbanisation en dehors de la continuité des agglomérations et des villages » (article L121-8 du code de l’urbanisme). Autrement dit, l’urbanisation doit être concentrée, le mitage ou la multiplication des foyers de constructions diffus est impossible. Il est à la portée de tout le monde de comprendre l’intérêt d’une telle disposition : le territoire des communes littorales n’est pas infini, et une conception de l’urbanisation extensive le condamnerait à disparaître sous un flot continu de béton, comme c’est déjà le cas dans de nombreux cas.

            Ces dispositions sont connues depuis…1986, année d’entrée en vigueur de la loi Littoral, soit 33 ans !  Peut-on raisonnablement feindre de les découvrir aujourd’hui, quand on est maire ou adjoint d’une commune littorale ? C’est pourtant ce que donne à penser la lecture de certains articles de presse récents[1] et celle du bulletin d’information de la commune de Neufchâtel-Hardelot de ce mois de mai 2019. « Une décision incompréhensible et arbitraire » peut-on lire dans ce dernier. Le propos ne laisse pas de surprendre. Voyons les deux branches de cette affirmation.

            « Arbitraire », tout d’abord, est une injure au tribunal. Peut-on croire sérieusement que le tribunal prenne des décisions arbitraires ? Que signifie « arbitraire » dans le dictionnaire Larousse ? On y trouve deux définitions : « Qui résulte d’un libre choix et ne répond à aucune nécessité logique » et « Qui dépend de la volonté, du bon plaisir de quelqu’un et intervient en violation de la loi ou de la justice ». Bigre, les magistrats n’auraient donc aucune logique et prendraient des décisions sans fondement ! Ils seraient donc aussi ni plus ni moins que les premiers pourfendeurs de la Loi. Voilà qui va leur faire plaisir ! Il faut donc rappeler à la commune que le tribunal statue sur les litiges en regard des faits et du droit et non du fait du prince.

            Sur la seconde branche du propos, « l’incompréhension », est-elle bien raisonnable, elle aussi ? La Loi Littoral est donc en vigueur depuis pas moins de 33 ans. Des permis de construire n’ont-ils pas déjà été annulés ces dernières années dans l’un de ces mêmes zonages (lotissement des garennes) exactement pour le même motif ? Le PLU de Neufchâtel-Hardelot n’a-t-il pas été annulé par le même tribunal le 10 février 2011 pour divers motifs dont un exactement dans les mêmes termes ? Les élus concernés n’apprennent-ils donc pas de leurs erreurs ?

            Et si l’arbitraire était plutôt le fait de la commune et de la Communauté d’agglomération du Boulonnais qui se sont enfermées dans le déni des faits et du droit ? Ceux qui se plaignent aujourd’hui sont bien mal fondés à le faire et c’est à notre tour d’être dans l’incompréhension.

            Enfin, il nous faut aborder un dernier point. Des propriétaires peuvent être lésés en raison des décisions inconséquentes du maire de la commune. Ils peuvent ne pas comprendre pourquoi d’autres ont pu construire avant eux car des permis irréguliers ont été délivrés. Il est tout à fait regrettable cette sensation que certains ont pu passer à travers les mailles du filet tandis que la route est barrée pour d’autres. Pourtant, l’irrégularité des constructions antérieures ne saurait justifier la continuation de la délivrance de permis de construire.

En conclusion, nos associations considèrent :

  • La Communauté d’agglomération du Boulonnais, qui n’a pas fait appel contre le jugement, n’a pas d’autre choix que de se conformer à la décision de justice en mettant le PLU en conformité dans les meilleurs délais ;
  • La commune doit cesser de délivrer des permis de construire qu’elle sait illégaux, sauf à continuer à entretenir un climat d’insécurité juridique très risqué pour les propriétaires concernés et pour elle-même. A cet égard, chercher pour la municipalité « à contourner la décision pour délivrer des permis de construire », comme le rapporte la Voix du Nord du 19 avril dernier, serait une grave erreur car sa responsabilité pourra être recherchée à l’avenir ;
  • Enfin, la commune, la communauté d’agglomération du Boulonnais et, le cas échéant, l’état doivent désormais assumer leur entêtement et leur erreur en s’engageant sur la voie de l’indemnisation des tiers qui ont de bonne foi acquis des terrains en croyant à leur constructibilité.

Contact : Sylvie BEDHOME pour Hardelot-Opale-Environnement

Contact : Marc EVERARD pour le GDEAM


[1] « Des terrains achetés à plus de 300 000 euros déclarés inconstructibles » – La Voix du Nord du 19 avril 2019 ; « Des propriétaires perdent très gros suite à un triste « imbroglio » » – La Semaine dans le Boulonnais et Echos du Touquet 1 mai 2019 ;