Illégalité des permis de construire ? Que nenni !

Nous avons demandé un entretien afin de connaître les intentions de la municipalité, suite à l’annulation du Plan Local d’Urbanisme. Cet entretien a été accepté.

L’affirmation de l’illégalité des permis de construire passe mal !

Illégalité des permis de construire ? Que nenni ! Vous n’y êtes pas du tout ! Le jugement d’aujourd’hui du Tribunal Administratif de Lille (non contesté, puisqu’il n’y a pas eu de recours en appel) confirme pourtant bien cette illégalité, à la fois sur le terrain du lotissement « Les Garennes », et l’ensemble des constructions sur le golf et autour du golf (voir article sur notre site pour localiser de manière plus précise). Le début des constructions, sur le Golf des Dunes et autour, date de 1989. A l’époque, la loi Littoral était déjà en vigueur depuis 3 ans (voir article sur Wikipedia) et cette loi interdit la construction sur ces espaces. Fondamentalement, ces constructions étaient donc illégales depuis l’origine. L’argument du conseiller municipal, adjoint à l’urbanisme : à l’époque, les élus locaux méconnaissaient la loi Littoral et les services de l’Etat également ! L’argument est-il recevable ? Nous vous laissons juges !!!

L’intention reste toujours la même : construire malgré le jugement !

Quelles sont les intentions des élus ? « Mettre tout en œuvre pour que ces terrains soient construits », pour ne pas entraver le développement de la station, et par compassion pour ceux qui ont acquis ces terrains (promoteur et particuliers) à prix très élevé ; terrains qui perdraient leur valeur s’ils n’étaient pas construits. Nous déplorons la situation des acquéreurs. Qu’ils se retournent contre ceux qui leur ont accordé les permis, et non contre ceux qui dénoncent l’illégalité de ces permis. Qu’ils réclament, à toutes les parties prenantes à cette illégalité, l’indemnisation qui leur est due !

Protection de l’environnement : deux poids, deux mesures !

Madame La Maire tient à souligner la volonté de protection de l’environnement dans la commune, en arguant de l’arrêté qui interdit, à toute personne, d’abattre un arbre sans autorisation de la municipalité (elle serait la seule commune à avoir pris cet arrêté !). C’est oublier que l’abattage massif de centaines d’arbres (très âgés) a été autorisé récemment sur les deux golfs de la station à la demande de leur propriétaire.

Signez notre pétition contre les permis de construire du lotissement les Garennes !

Une zone protégée par la Loi Littoral défrichée, affouillée, construite, en un mot : saccagé e !

Pourquoi une pétition en ligne ? Afin de faire cesser l’attribution illégale de permis de construire sur la zone du lotissement « Les Garennes ».

Pourquoi illégale ? Parce que la municipalité a accordé ces permis en violation de la loi Littoral (urbanisation diffuse, loin de l’agglomération).

Voir notre article sur ce site : Les Garennes, un lotissement illégal !

Cliquez sur le lien suivant : https://www.mesopinions.com/petition/nature-environnement/permis-accordes-violation-loi-littoral-hardelot/67228

Cette pétition, vous la trouverez sous le titre : « Permis accordés en violation de la Loi Littoral : çà suffit ! »

Signez-la et faites-la signer autour de vous.

Merci d’avance pour votre soutien !

PLUI : Nous avions raison !

Le PLUI a été partiellement annulé par jugement du Tribunal Administratif. Ce jugement confirme que nous avions et avons toujours raison de demander l’annulation des permis de construire sur le lotissement Les Garennes. Il s’agit d’urbanisation diffuse, et non pas d’urbanisation en continuité de l’agglomération.

Le jugement du Tribunal Administratif

Par un jugement  (TA Lille n°1706641-1), rendu le 28 janvier 2019, suite au recours du GDEAM, le Tribunal Administratif de Lille annulle partiellement le PLUI.

Les parcelles désignées sont Les Garennes, Les Genévriers, Les Merisiers, Les Aubépines, l’Avenue Edouard VII, et autres parcelles UCbII bordant le Golf des Dunes.

Extrait du jugement
Les parcelles UCbII concernées

Il en ressort 4 catégories de situations :

  • Terrains en vente, mais sans permis de construire
  • Des terrains vendus,
    • mais sans permis de construire
    • avec permis de construire, mais sans construction
    • avec permis de construire, et avec construction

Donc, il ne fait aucun doute que les terrains en vente, ainsi que les terrains vendus dépourvus de permis de construire, sont désormais inconstructibles.

Par contre, les terrains vendus, avec permis de construire, mais sans construction, si la jurisprudence est mise en œuvre, ne sont probablement plus, non plus, constructibles.

En effet, dans un article écrit pour Le Moniteur (https://www.lemoniteur.fr/article/le-mythe-du-permis-de-construire-definitif.1993839), Paul-Guillaume BALAY, avocat spécialiste du droit de l’urbanisme, écrit :

« La Cour de cassation a en effet jugé en mars 2017 que la mise en œuvre d’une construction autorisée par un permis définitif obtenu de bonne foi constitue une infraction pénale si le bénéficiaire avait conscience, lorsqu’il a entrepris les travaux, que son projet n’était plus conforme aux règles d’urbanisme (5). Le risque est grave car l’infraction pénale de construction en violation des règles d’urbanisme, réprimée par l’article L. 610-1 du C. urb. , peut être poursuivie jusqu’à six ans après l’achèvement de la construction et peut donner lieu à une mesure de démolition.

S’abstenir de construire. Cet arrêt suscite une grave insécurité juridique pour les bénéficiaires de permis car, si l’on suit la Cour, il faudrait alors considérer qu’un promoteur qui a obtenu de bonne foi un permis définitif mais qui découvre que son projet est susceptible d’être entaché d’illégalité devrait s’abstenir de construire. Pire encore, si le permis était parfaitement légal mais que les règles d’urbanisme ont évolué défavorablement après son obtention mais avant l’achèvement des travaux (à la suite d’une modification du PLU par exemple), le promoteur devrait là encore s’interdire de construire ou suspendre son projet. »

Notre interprétation du jugement

Comment interpréter ce jugement ? Sans nul doute, ces terrains n’auraient jamais dû être livrés à la construction, comme nous le soutenons depuis le début. C’est pour cette raison que nous avons engagé des recours gracieux et contentieux contre les permis qu’il nous a été possible de contester. Le Tribunal Administratif de Lille nous donne donc raison. Lorsque nous participions aux réunions, dites de concertation, sur l’élaboration du PLUI, sous la présidence du Vice-Président à l’urbanisme de la CAB, nous avions demandé à ce que ces zones soient soustraites des zones destinées à l’urbanisation. Cela nous a été refusé. Maintenant, ce même Vice-Président, en n’ayant pas fait appel du jugement du Tribunal Administratif, reconnaît implicitement que nous avions raison.

Cependant, nous avons fait l’objet de pressions de la part de pétitionnaires de permis de construire, et d’autres personnes. Ils tentent de faire peser sur nous la responsabilité de la situation individuelle de ces pétitionnaires. Nous ne sommes pas les bons interlocuteurs. Car, ce n’est pas nous qui avons mis ces personnes dans l’illégalité. Nous n’avons fait qu’exercer le rôle de révélateur de cette illégalité.

GDEAM, Hardelot-Opale-Environnement, une position commune

Le GDEAM (Groupement de Défense de l’Environnement De l’Arrondissement de Montreuil-sur-mer et du Pas-de-Calais) a été à l’initiative du recours contre le PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) en raison de plusieurs causes d’illégalité dans les décisions prises par la CAB (Communauté d’Agglomération du Boulonnais). Mais notre association, membre du GDEAM, réfléchit et parfois agit de concert avec cette association dont le champ géographique de compétence couvre tout le Pas de Calais.

Aussi, avons-nous décidé de publier un communiqué commun sur les conséquences du jugement du Tribunal Administratif de Lille, qui a annulé partiellement le ¨PLUI.

 » Par décision du 21 janvier 2019, le tribunal administratif de Lille a annulé un certain nombre de zonages UC-b-II du plan local d’urbanisme de la commune d’Hardelot au motif de leur illégalité avec une des dispositions de la Loi Littoral très facile à comprendre. La Loi interdit « l’extension de l’urbanisation en dehors de la continuité des agglomérations et des villages » (article L121-8 du code de l’urbanisme). Autrement dit, l’urbanisation doit être concentrée, le mitage ou la multiplication des foyers de constructions diffus est impossible. Il est à la portée de tout le monde de comprendre l’intérêt d’une telle disposition : le territoire des communes littorales n’est pas infini, et une conception de l’urbanisation extensive le condamnerait à disparaître sous un flot continu de béton, comme c’est déjà le cas dans de nombreux cas.

            Ces dispositions sont connues depuis…1986, année d’entrée en vigueur de la loi Littoral, soit 33 ans !  Peut-on raisonnablement feindre de les découvrir aujourd’hui, quand on est maire ou adjoint d’une commune littorale ? C’est pourtant ce que donne à penser la lecture de certains articles de presse récents[1] et celle du bulletin d’information de la commune de Neufchâtel-Hardelot de ce mois de mai 2019. « Une décision incompréhensible et arbitraire » peut-on lire dans ce dernier. Le propos ne laisse pas de surprendre. Voyons les deux branches de cette affirmation.

            « Arbitraire », tout d’abord, est une injure au tribunal. Peut-on croire sérieusement que le tribunal prenne des décisions arbitraires ? Que signifie « arbitraire » dans le dictionnaire Larousse ? On y trouve deux définitions : « Qui résulte d’un libre choix et ne répond à aucune nécessité logique » et « Qui dépend de la volonté, du bon plaisir de quelqu’un et intervient en violation de la loi ou de la justice ». Bigre, les magistrats n’auraient donc aucune logique et prendraient des décisions sans fondement ! Ils seraient donc aussi ni plus ni moins que les premiers pourfendeurs de la Loi. Voilà qui va leur faire plaisir ! Il faut donc rappeler à la commune que le tribunal statue sur les litiges en regard des faits et du droit et non du fait du prince.

            Sur la seconde branche du propos, « l’incompréhension », est-elle bien raisonnable, elle aussi ? La Loi Littoral est donc en vigueur depuis pas moins de 33 ans. Des permis de construire n’ont-ils pas déjà été annulés ces dernières années dans l’un de ces mêmes zonages (lotissement des garennes) exactement pour le même motif ? Le PLU de Neufchâtel-Hardelot n’a-t-il pas été annulé par le même tribunal le 10 février 2011 pour divers motifs dont un exactement dans les mêmes termes ? Les élus concernés n’apprennent-ils donc pas de leurs erreurs ?

            Et si l’arbitraire était plutôt le fait de la commune et de la Communauté d’agglomération du Boulonnais qui se sont enfermées dans le déni des faits et du droit ? Ceux qui se plaignent aujourd’hui sont bien mal fondés à le faire et c’est à notre tour d’être dans l’incompréhension.

            Enfin, il nous faut aborder un dernier point. Des propriétaires peuvent être lésés en raison des décisions inconséquentes du maire de la commune. Ils peuvent ne pas comprendre pourquoi d’autres ont pu construire avant eux car des permis irréguliers ont été délivrés. Il est tout à fait regrettable cette sensation que certains ont pu passer à travers les mailles du filet tandis que la route est barrée pour d’autres. Pourtant, l’irrégularité des constructions antérieures ne saurait justifier la continuation de la délivrance de permis de construire.

En conclusion, nos associations considèrent :

  • La Communauté d’agglomération du Boulonnais, qui n’a pas fait appel contre le jugement, n’a pas d’autre choix que de se conformer à la décision de justice en mettant le PLU en conformité dans les meilleurs délais ;
  • La commune doit cesser de délivrer des permis de construire qu’elle sait illégaux, sauf à continuer à entretenir un climat d’insécurité juridique très risqué pour les propriétaires concernés et pour elle-même. A cet égard, chercher pour la municipalité « à contourner la décision pour délivrer des permis de construire », comme le rapporte la Voix du Nord du 19 avril dernier, serait une grave erreur car sa responsabilité pourra être recherchée à l’avenir ;
  • Enfin, la commune, la communauté d’agglomération du Boulonnais et, le cas échéant, l’état doivent désormais assumer leur entêtement et leur erreur en s’engageant sur la voie de l’indemnisation des tiers qui ont de bonne foi acquis des terrains en croyant à leur constructibilité.

Contact : Sylvie BEDHOME pour Hardelot-Opale-Environnement

Contact : Marc EVERARD pour le GDEAM


[1] « Des terrains achetés à plus de 300 000 euros déclarés inconstructibles » – La Voix du Nord du 19 avril 2019 ; « Des propriétaires perdent très gros suite à un triste « imbroglio » » – La Semaine dans le Boulonnais et Echos du Touquet 1 mai 2019 ;

Finie la concertation !

Sous prétexte de « lourdeur administrative », alors que le gouvernement met en avant le débat national, et la démocratie participative, le principe de l’enquête publique qui présidait pour tous les projets touchant l’environnement a été supprimé pour 3 ans, à titre expérimental … en Bretagne et dans les Hauts de France ! Voir l’article du Canard Enchaîné ci-dessous.

https://hardelot-opale-environnement.fr/wp-content/uploads/2019/03/Affichage-PC-décret-2018-copie.pdf

L’avenir d’Hardelot conditionné par une croissance de sa population ?

Lors d’une rencontre récente avec « Vivre Hardelot », nos interlocuteurs nous ont d’emblée interrogés pour savoir si l’avenir d’Hardelot était une problématique commune. Notre réponse a été évidemment positive. Si nous agissons, comme nous le faisons, pour protéger l’écrin de nature dans lequel niche la station, c’est bien parce que le moteur de notre action est l’avenir d’Hardelot. Nous ne voulons pas que les générations futures nous reprochent d’avoir laissé le développement de la station soumis aux seules attentes des promoteurs immobiliers et, derrière eux, aux deux ou trois propriétaires des terrains. Il suffit de regarder le front de mer. Le front de mer n’est que béton et goudron. Il est dépourvu de toute végétation. Oui, nous sommes préoccupés par l’avenir de la station, d’autant que la problématique de la montée des eaux à brève échéance ne semble toujours pas avoir pris sa place dans la carte mentale des différentes parties prenantes.
Rapidement, l’échange a glissé sur le probléme du commerce local, en grave difficulté, selon une de nos interlocutrices et sur la solution à apporter : le développement de la population de 1900 à 2300 résidents, ce qui passerait par de nouvelles constructions, notamment sur des terrains, que nous protégeons à juste titre, et pour lesquels nous avons engagé une action en justice administrative. Nous ne sommes, bien entendu, pas opposés à la construction sur les terrains constructibles, en souhaitant, cependant, que les constructions nouvelles s’inscrivent dans une politique de développement cohérente avec une vision d’Hardelot à 10 ou 15 ans qui reste à définir.
En raccourci, l’avenir d’Hardelot passerait par la résolution des difficultés du commerce local, qui est lui-même conditionné par de nouvelles constructions, et par voie de conséquence, par l’abandon de nos actions de protection.
Tout d’abord, le commerce d’une station, d’un village, d’une ville est un équipement de service à la population. Certes, il est privé, mais il reste un équipement. Dans certaines zones de France, le commerce de proximité a disparu. C’est regrettable parce que c’est un service à la population qui disparaît. Certaines communes ont donc subventionné directement ou indirectement des commerçants pour qu’ils se maintiennent ou viennent s’installer.
Dans certaines villes, la population des centres-villes a été également dépossédée du commerce de proximité, en raison de la concurrence des centres commerciaux de la périphérie, mais également, parfois, de l’appauvrissement de la population. La richesse vive de la zone de chalandise ne permet plus la rentabilité de tous les points de vente et certains disparaissent (voir le tissu commercial de Boulogne sur Mer).
Dans notre station, tous les points de vente ne sont pas en difficulté, donc il ne faut pas généraliser à l’ensemble du commerce. Il conviendrait donc de segmenter (par secteur d’activité, par exemple) pour affiner l’analyse. Comme les commerçants gardent bien secrets les résultats de leur activité, alors que bon nombre d’entreprises publient leurs résultats, il n’est de toute façon pas possible de mener une quelconque analyse afin de dresser une connaissance sérieuse de la situation du commerce à Hardelot. Tant que cette analyse ne sera pas menée, la situation du commerce à Hardelot restera de l’ordre de l’opinion ou de la croyance. Donc, si nous reprenons le raisonnement, la volonté de constructions nouvelles a pour tout fondement une hypothétique difficulté du commerce local, produit d’une généralisation, et dont la substance est de l’ordre de l’opinion ou de la croyance. Vous imaginez que cela ne saurait suffire à motiver un abandon de nos actions de protection de notre environnement.
Il est donc fort probable que certains commerces sont en difficulté. Mais les sources de difficulté d’un commerce sont nombreuses. Il faut d’abord distinguer les commerces qui sont en phase de maturité et qui déclinent parce qu’ils n’ont pas su s’adapter à l’évolution du contexte. Nous l’avons vu avec le commerce alimentaire. Ensuite, d’autres commerces comme celui de la restauration sont peut être trop nombreux et ne subsisteront que les plus attractifs et les plus solides (d’un point de vue financier et de gestion). C’est la loi du marché. Ceux qui disparaîtront seront peut être remplacés par d’autres, qui souhaiteront venir se frotter au marché, parfois sans étude de marché, sans « business plan », ou avec une assise financière insuffisante. Il ne suffit pas de croire que Hardelot est un eldorado pour venir s’y installer. La gestion d’un commerce dans un tel contexte (forte saisonnalité de l’activité, forte contingence en raison des variations climatiques, etc.) nécessite une solide compétence tant dans son coeur de métier qu’en gestion, une solide assise financière pour ne pas être en cessation de paiement au premier coup de vent, etc.
Néanmoins, même s’il n’est pas possible de mener une analyse sérieuse (scientifique, si j’osais !) de la situation du commerce à Hardelot, il serait bénéfique de mener une étude de l’attractivité de la station auprès des résidents et des touristes afin d’avoir une connaissance de ses forces et de ses faiblesses. Sans doute que les résultats de cette étude nous apporteraient également matière, par exemple, à améliorer l’équipement commercial ou à réorienter la construction vers des produits immobiliers plus conformes aux attentes des clients potentiels. De manière plus générale, un tel diagnostic permettrait de définir des priorités de développement et des stratégies destinées à les réaliser et de donner un peu plus d’ambition à la politique de développement de la municipalité et de la Communauté d’Agglomération du Boulonnais.
Depuis longtemps, nous avons émis le souhait de rencontrer les différentes parties prenantes à la construction de l’avenir d’Hardelot. Certains ont répondu à ce souhait, ne serait-ce que pour nous connaître. Cette nouvelle rencontre, sollicitée par Vivre Hardelot, répondait donc à notre attente. Elle a été profitable, pour nous, car nous avons fait connaissance avec les membres du bureau, nous avons pu échanger, et, surtout, proposer une enquête sur les forces et faiblesses de la station. Cette enquête-diagnostic sera une base de discussion d’une politique de développement de la station. Acceptée par nos interlocuteurs, nous devrions en faire un chantier commun dans un avenir tout proche.

Les Garennes, un lotissement illégal !

Par son jugement du 21 janvier 2019, le Tribunal Administratif de Lille annulle partiellement le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : les constructions au sein et à proximité du Golf des Dunes sont illégales. Le motif d’illégalité : il s’agit d’une urbanisation diffuse, éloignée de l’agglomération, réalisée en contradiction avec la Loi Littoral.

1. Situation géographique : proximité du Golf des Dunes et au sein d’une ZNIEFF

Tout d’abord, situons le lieu dit « Les Garennes ».

Les Garennes est le nom donné à un lotissement. La création du lotissement « Les Garennes » a été prévue par « défrichement ». En réalité, il s’agit de déboisement, car ce n’était pas une friche, mais plutôt un espace remarquable. En effet, c’est un espace forestier situé dans une Zone d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique : la ZNIEFF de Dannes et du Mont Saint Frieux. C’est une zone nationalement classée et protégée en raison de sa richesse écologique, de sa biodiversité faunistique et floristique. Pour être exact, l’étude scientifique de cette partie de ZNIEFF a été réalisée entre 2000 et 2006, avec arrêté préfectoral d’extension de la ZNIEFF de Dannes et du Mont Saint Frieux en 2007 et reconnaissance officielle en 2010. Cependant, mairie comme services de l’Etat ne pouvaient ignorer les résultats de cette étude au moment de la délivrance des premiers permis de construire.

Cette zone est en bordure de l’allée des Rouges Gorges et de l’allée des Tourterelles.

2. Histoire du lotissement : une valse d’autorisations et de contestations que le tribunal administratif arrête par une annulation de la constructibilité pour illégalité

Un permis de lotir sur plus de 5 ha de forêt

L’histoire de ce lotissement commence par la vente d’une parcelle d’un peu plus de 5 ha par l’indivision S.  L’acquéreur (Société ATL ) présente un permis de lotir délivré le 8 février 2008 par le maire de Neufchâtel-Hardelot. Il obtient un permis de défricher de la Préfecture pour 24 parcelles. Débute alors la vente des terrains et le dépôt des permis de construire.

Premiers permis de construire : des oppositions préfectorales

Le premier dépôt a eu lieu le 9 décembre 2009 (Permis Deb). A cette époque, l’association existait déjà (depuis 2005), mais nous n’avions pas le réseau nécessaire pour être informé, ni les ressources humaines suffisantes pour nous livrer à une veille permanente sur les permis de construire déposés. Il faut savoir également que, si un permis n’était pas contesté dans les 2 mois qui suivent l’affichage sur le terrain, tout recours était inutile. Ce n’est qu’au 4ème permis déposé que nous avons été alertés par une autre association, et que nous avons adressé un recours gracieux au maire, avec copie au pétitionnaire, puis un recours contentieux au Tribunal Administratif de Lille. La motivation n’était évidemment pas de faire obstacle à la construction par les particuliers qui ont acheté ces terrains, mais bien de faire cesser le déboisement sur cette zone classée et protégée.

 Un deuxième permis a été déposé le 29.03.2010 (Permis Tho), et accordé, puis un 3ème (Permis V) le 20.04.2011.

Le 4ème permis (Permis Gva) déposé le 20.04.2011 et accepté par le maire, a été annulé une première fois par le pétitionnaire afin de changer le projet de construction. Il y a donc eu un nouveau permis déposé en septembre 2011 et accepté par le maire de l’époque, malgré l’avis défavorable des services de l’Etat. Pour cette raison, le Préfet a attaqué ce permis en justice, pour violation de la loi « Littoral ». En réaction, le pétitionnaire a déposé un nouveau permis en septembre 2012, au nom de son épouse (Permis Kra), de nouveau accepté par le maire. Consultés, les services de l’Etat émettent de nouveau un avis défavorable, mais hors-délai ! C’est donc, via un certificat de permis de construire tacite, que le permis est accordé par le maire. C’est ce permis que l’association a d’abord attaqué.

 Un 5ème permis est déposé le 12 décembre 2011 (Permis Del), de nouveau contesté par le Préfet pour violation de la loi Littoral. Un nouveau permis est déposé le 17 octobre 2012. De nouveau, ce permis reçoit un avis défavorable des services de l’Etat, pour les mêmes motifs. Le maire passe outre et accorde le permis. Un changement de Préfet a eu lieu au cours de l’année 2012. Pas de réaction de ce préfet !

Une issue juridique favorable à la protection de l’environnement

Entre temps, le permis Gri est déposé et accepté par le maire, via un certificat de permis tacite, en l’absence de nouvelles des services de l’Etat !

Nous comptions sur les services de l’Etat et le Préfet pour protéger cette zone, mais ce fût un tort. Nous avons donc décidé d’attaquer tout nouveau permis déposé. Nous n’avons pas eu connaissance du nouveau permis déposé par Del. Ce dernier est passé entre les mailles de nos filets, au prix d’une déforestation et d’affouillements importants, sur la partie de la zone que nous voulions protéger.

Convaincus que la négociation est possible, nous avons rencontré l’adjoint à l’urbanisme (DF) pour lui proposer de laisser Mme Kra et,donc, M. Gva, de construire leur maison et bloquer la suite du programme, en attendant de se mettre autour d’une table, où seraient invitées les différentes parties prenantes. Proposition refusée.

Depuis, M Gva s’est de nouveau prévalu du permis initialement déposé en avril 2011 et nous l’avons contesté auprès du TA de Lille. Par un jugement de septembre 2017, le tribunal administratif de Lille nous a donné raison sur le fond. La partie adverse a fait appel de ce jugement et nous en attendons les conclusions.

 Le permis Ra a été déposé (17 octobre 2013), accepté par le maire, malgré l’avis défavorable des services de l’Etat, et attaqué par nos soins. Le jugement, récent, du TA de Lille nous a été défavorable pour un problème de forme et non de fond !

 Entretemps, la société ATL a revendu les terrains et le nouveau promoteur a déposé deux permis de construire au nom de la SARL Résidence La Pinède en 2016. Ces deux permis ont fait l’objet de recours de notre part.

Par un jugement du TA de Lille en date du 21 janvier 2019, le classement de la zone en zone constructible par le PLUI est déclaré illégal et annulé.

Pour une ville « verte » et écologiquement responsable !

L’art de l’eau sur la plage

Une ville « verte » est une ville qui s’engage dans une politique de développement durable, autrement dit, qui fait du développement durable une priorité supérieure. Cela suppose qu’elle ait clairement, précisément, formellement, défini ses priorités et qu’elles les ait classées et hiérarchisées !

Qu’est-ce-que le développement durable ? « C’est un développement qui permet aux générations présentes de satisfaire leurs besoins sans empêcher les générations futures de faire de même » (Commission Mondiale sur l’Environnement et le Développement. 1987).

S’engager, ce n’est pas que des mots. La partie prenante qui s’engage prend une décision qui la lie à d’autres parties prenantes, la met en jeu, modifie qualitativement sa vie de manière plus ou moins radicale. C’est une décision qui se traduit par des actes, un comportement d’implication, qui fait passer d’autres existences dans son existence, faisant naître ainsi une certaine solidarité, une communauté de destins. C’est à l’opposé du comportement de retrait, qui consiste à subir le cours des évènements, à se laisser façonner par eux, donc par les décisions des autres parties prenantes.

L’engagement rend responsable, au sens qu’il s’agit de répondre de ses décisions, de prendre en charge le cours des évènements et de décider d’en répondre. S’engager, c’est imprimer une marque de volonté aux évènements, en référence à un projet, un idéal, des valeurs morales.  En bref, c’est se préoccuper de l’avenir, faire advenir ce que la situation comporte comme potentialités intéressantes. En l’occurrence, s’engager pour un développement durable de la ville d’Hardelot, c’est examiner les champs de possibles et agir pour faire advenir le meilleur pour la génération présente sans compromettre son attractivité pour les générations futures.

C’est le sens de notre engagement. Nous ne voulons pas que la ville d’Hardelot et son avenir soient livrés aux seules attentes et intérêts d’autres parties prenantes avec, le cas échéant, l’aval de nos élus. Nous ne nous cantonnons pas à une attitude défensive, nous avons un projet pour notre ville, un projet de développement durable. Nous nourrissons un idéal : laisser une ville attractive pour les générations futures. Nos arguments, nos décisions sont prises en référence à des valeurs morales, sont éthiquement marquées : la liberté, le respect, la tolérance, la justice, l’équité, la dignité. En raison de cette posture, il nous est difficile de supporter le dogmatisme, le sectarisme, le clientélisme, la discrimination et autres comportements nuisibles à la vie démocratique.

Les parties prenantes d’une situation, d’un projet, ne sont pas que les hommes et leurs organisations, ce sont toutes celles dont la qualité d’existence, voire l’existence, est « engagée » par les décisions prises pour la ville. Elles relèvent de l’environnement naturel (eau, air, minéraux, végétaux), de l’environnement animal et, bien entendu, de l’environnement humain. Protéger la biodiversité, par exemple, c’est intégrer la nature comme partie prenante dans le processus de développement.

Le développement durable est un impératif pour la ville !

Hardelot est une ville récente. Elle est née il y a un demi siècle. Cependant, en un demi-siècle, elle a déjà consommé une grande partie de ses ressources naturelles : le sol, la forêt. L’artificiel (tout ce que ses habitants ont construit et ont laissé construire, planter) domine largement le naturel. Toute cette « production » a simultanément été une consommation de ressources naturelles de la ville et de l’extérieur (matières premières nécessaires pour produire le béton, le goudron, le bois, etc.).  Or, les ressources naturelles de la ville sont limitées : le sol est limité à celui qui est défini par le territoire cadastral, la forêt est limitée à la part qui lui a été historiquement consacrée sur ce sol.

Ces ressources naturelles sont notre matière première parce qu’elles conditionnent le développement de la ville, la vie de ses habitants actuels et celle des générations futures.

  • Le sol disponible conditionne l’habitat et la surface habitable par habitant. La multiplication des étages est une solution qui a ses limites : c’est pour cette raison qu’elle est règlementée par un coefficient d’occupation des sols. Laisser le COS s’envoler, c’est permettre aux immeubles de prendre de la hauteur, au détriment de l’esthétique, donc de l’attractivité de la ville. Il suffit de regarder le front de mer pour s’en convaincre. Il a fait la fortune des propriétaires fonciers et des promoteurs concernés, mais il est aussi une faiblesse remarquable et souvent remarquée pour l’attractivité de la ville. D’autre part, chaque fois qu’une surface est construite, recouverte de béton ou de goudron, elle n’est plus disponible pour l’infiltration des eaux de pluie.
  • La forêt a une quadruple mission pour la ville. Mission biologique d’abord, puisqu’elle absorbe le gaz carbonique et produit de l’oxygène. Mission esthétique : elle participe à la beauté de la ville, donc à son attractivité. Mission de protection : elle protège contre l’érosion des sols, elle amortit les éléments tempétueux, elle absorbe l’humidité. Mission productive : bois de chauffage, ouvrages en bois.  Ses missions sont discrètes mais essentielles. Imaginez que les villes voisines se mettent à détruire massivement la forêt sur leur propre territoire (Condette, Neufchâtel) et la transformation qui s’ensuivrait ! Avant de compter sur le comportement écologique des autres villes, il faut d’abord être écologique dans sa propre ville. Si vous évaluez le comportement écologique au nombre d’arbres abattus sur le territoire d’Hardelot et le nombre d’arbres plantés en front de mer….!
  • Les dunes ont un rôle essentiel en bord de mer. La dune est un obstacle à l’avancée de la mer, mais ne peut jouer ce rôle que si elle perd de sa volatilité grâce à la végétation (oyats, arbustes, forêt). L’autre remède à l’érosion est l’endiguement, mais il est coûteux à construire et à maintenir ensuite. Il n’est pas non plus à l’abri d’affaiblissement discret mais nuisible (infiltration des eaux de ruissellement, par exemple), comme en témoigne la digue de Wissant. Les dunes, la forêt atténuent les risques d’inondation : laisser des dunes et des zones boisées en ville est loin d’être dénué de sens. Enfin, les dunes participent à l’attractivité de la ville parce qu’elles offrent des zones de « respiration » au sens propre et au sens figuré. Protéger les dunes est une nécessité. Ailleurs, souvent, les dunes et leur flore sont protégées par des règles de fréquentation, des recommandations. A Hardelot, elles sont livrées au libre-arbitre  de chacun, donc parfois au stationnement sauvage quand ce n’est pas à la décharge de déchets.

L’écologie est d’abord, et avant tout, une éco/logique, c’est à dire une logique de respect, de protection, de développement maîtrisé de l’environnement. Elle procède d’une approche systémique : le système « ville » ne vit pas en vase clos ; il est en relation d’interdépendance plus ou moins forte avec des éléments de son environnement. Ces éléments forment son écosystème. Être écologique, c’est se préoccuper de l’écosystème pour assurer le développement durable du système. Nous sommes loin de la représentation simpliste, réductrice, étriquée que certains ont de l’écologie et des écologistes.

Notre ville est déjà bleue par sa proximité de la mer, et c’est un atout. Elle peut aussi rester et devenir plus « verte », si toutes les parties prenantes à son développement s’engagent, par leurs décisions, à faire advenir cette possibilité. L’avenir passe par un développement durable, donc soutenable. Pour que cela ne reste pas une expression vaine, il faut une vision à 10 ans, voire 20 ans pour la ville. Quelle ville voulons-nous à ces échéances ? C’est cette vision qui guidera, fédèrera nos décisions, nous inclura dans un projet commun et finalement nous mobilisera. Les logiques d’acteur ne s’effaceront pas pour autant, fort heureusement, mais elles trouveront là un possible champ de complémentarité. Les contradictions, les oppositions n’en seront pas pour autant effacées ; fort heureusement, car elles sont sources de progrès, à condition que l’écoute, l’impartialité et la rigueur président à leur analyse et à leur solution.

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« L’idée fondatrice de la pensée occidentale moderne est celle d’un environnement qui nous serait extérieur. Nous devons au contraire comprendre que nous sommes notre environnement : nous en sommes les acteurs conscients ». (François Léger, Philosophie Magazine, novembre 2018, page 31).

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« Nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l’empruntons à nos enfants« . (attribué à Saint Exupéry)

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