Les Garennes, un lotissement définitivement illégal !

Par son jugement du 21 janvier 2019, le Tribunal Administratif de Lille annulle partiellement le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal : les constructions au sein et à proximité du Golf des Dunes sont illégales. Le motif d’illégalité : il s’agit d’une urbanisation diffuse, éloignée de l’agglomération, réalisée en contradiction avec la Loi Littoral.

Par son jugement du 13 juin 2023, le Conseil d’État refuse le pourvoi qui lui a été adressé par la Société La Résidence de la Pinède, après l’échec de cette dernière en Cour Administrative d’Appel. L’illégalité n’est donc plus contestable !

1. Situation géographique : proximité du Golf des Dunes et au sein d’une ZNIEFF

Tout d’abord, situons le lieu dit « Les Garennes ».

Les Garennes est le nom donné à un lotissement. La création du lotissement « Les Garennes » a été prévue par « défrichement ». En réalité, il s’agit de déboisement, car ce n’était pas une friche, mais plutôt un espace remarquable. En effet, c’est un espace forestier situé dans une Zone d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique : la ZNIEFF de Dannes et du Mont Saint Frieux. C’est une zone nationalement classée et protégée en raison de sa richesse écologique, de sa biodiversité faunistique et floristique. Pour être exact, l’étude scientifique de cette partie de ZNIEFF a été réalisée entre 2000 et 2006, avec arrêté préfectoral d’extension de la ZNIEFF de Dannes et du Mont Saint Frieux en 2007 et reconnaissance officielle en 2010. Cependant, mairie comme services de l’Etat ne pouvaient ignorer les résultats de cette étude au moment de la délivrance des premiers permis de construire.

Cette zone est en bordure de l’allée des Rouges Gorges et de l’allée des Tourterelles.

2. Histoire du lotissement : une valse d’autorisations et de contestations que le tribunal administratif arrête par une annulation de la constructibilité pour illégalité

Un permis de lotir sur plus de 5 ha de forêt

L’histoire de ce lotissement commence par la vente d’une parcelle d’un peu plus de 5 ha par l’indivision S.  L’acquéreur (Société ATL ) présente un permis de lotir délivré le 8 février 2008 par le maire de Neufchâtel-Hardelot. Il obtient un permis de défricher de la Préfecture pour 24 parcelles. Débute alors la vente des terrains et le dépôt des permis de construire.

Premiers permis de construire : des oppositions préfectorales

Le premier dépôt a eu lieu le 9 décembre 2009 (Permis Deb). A cette époque, l’association existait déjà (depuis 2005), mais nous n’avions pas le réseau nécessaire pour être informé, ni les ressources humaines suffisantes pour nous livrer à une veille permanente sur les permis de construire déposés. Il faut savoir également que, si un permis n’était pas contesté dans les 2 mois qui suivent l’affichage sur le terrain, tout recours était inutile. Ce n’est qu’au 4ème permis déposé que nous avons été alertés par une autre association, et que nous avons adressé un recours gracieux au maire, avec copie au pétitionnaire, puis un recours contentieux au Tribunal Administratif de Lille. La motivation n’était évidemment pas de faire obstacle à la construction par les particuliers qui ont acheté ces terrains, mais bien de faire cesser le déboisement sur cette zone classée et protégée.

 Un deuxième permis a été déposé le 29.03.2010 (Permis Tho), et accordé, puis un 3ème (Permis V) le 20.04.2011.

Le 4ème permis (Permis Gva) déposé le 20.04.2011 et accepté par le maire, a été annulé une première fois par le pétitionnaire afin de changer le projet de construction. Il y a donc eu un nouveau permis déposé en septembre 2011 et accepté par le maire de l’époque, malgré l’avis défavorable des services de l’Etat. Pour cette raison, le Préfet a attaqué ce permis en justice, pour violation de la loi « Littoral ». En réaction, le pétitionnaire a déposé un nouveau permis en septembre 2012, au nom de son épouse (Permis Kra), de nouveau accepté par le maire. Consultés, les services de l’Etat émettent de nouveau un avis défavorable, mais hors-délai ! C’est donc, via un certificat de permis de construire tacite, que le permis est accordé par le maire. C’est ce permis que l’association a d’abord attaqué.

 Un 5ème permis est déposé le 12 décembre 2011 (Permis Del), de nouveau contesté par le Préfet pour violation de la loi Littoral. Un nouveau permis est déposé le 17 octobre 2012. De nouveau, ce permis reçoit un avis défavorable des services de l’Etat, pour les mêmes motifs. Le maire passe outre et accorde le permis. Un changement de Préfet a eu lieu au cours de l’année 2012. Pas de réaction de ce préfet !

Une issue juridique favorable à la protection de l’environnement

Entre temps, le permis Gri est déposé et accepté par le maire, via un certificat de permis tacite, en l’absence de nouvelles des services de l’Etat !

Nous comptions sur les services de l’Etat et le Préfet pour protéger cette zone, mais ce fût un tort. Nous avons donc décidé d’attaquer tout nouveau permis déposé. Nous n’avons pas eu connaissance du nouveau permis déposé par Del. Ce dernier est passé entre les mailles de nos filets, au prix d’une déforestation et d’affouillements importants, sur la partie de la zone que nous voulions protéger.

Convaincus que la négociation est possible, nous avons rencontré l’adjoint à l’urbanisme (DF) pour lui proposer de laisser Mme Kra et,donc, M. Gva, de construire leur maison et bloquer la suite du programme, en attendant de se mettre autour d’une table, où seraient invitées les différentes parties prenantes. Proposition refusée.

Depuis, M Gva s’est de nouveau prévalu du permis initialement déposé en avril 2011 et nous l’avons contesté auprès du TA de Lille. Par un jugement de septembre 2017, le tribunal administratif de Lille nous a donné raison sur le fond. La partie adverse a fait appel de ce jugement et nous en avons maintenant les conclusions. La Cour Administrative d’Appel de Douai n’a pas cru bon de juger sur le fond, ce qui nous aurait permis d’avoir gain de cause, vu l’annulation partielle du PLUI par le Tribunal Administratif. Elle nous a débouté sur un motif de recevabilité de notre recours en raison de sa tardivité.

 Le permis Ra a été déposé (17 octobre 2013), accepté par le maire, malgré l’avis défavorable des services de l’Etat, et attaqué par nos soins. Le jugement, récent, du TA de Lille nous a été défavorable pour un problème de forme et non de fond ! Là, encore, les juges s’évitent de juger sur le fond !

 Entre-temps, la société ATL a revendu les terrains et le nouveau promoteur a déposé deux permis de construire au nom de la SARL Résidence La Pinède en 2016. Ces deux permis ont fait l’objet de recours de notre part. Le Tribunal Administratif de Lille, par ses jugements en date du 16 juin 2020, annule les arrêtés délivrant les 2 permis de construire, sur la base de l’article L121-8 du code de l’urbanisme. L’extension de l’urbanisation n’est pas autorisée sur cette zone du lotissement Les Garennes !!! Ces jugements sont confirmés par la Cour Administrative d’Appel le 12 avril 2022 !

Par un jugement du TA de Lille en date du 21 janvier 2019, le classement de la zone en zone constructible par le PLUI est déclaré illégal et annulé.

Suite et fin de ce périple contentieux, une fin heureuse pour la nature et pour notre cadre de vie : le pourvoi adressé au Conseil d’État, en ultime recours, par la Société La Résidence La Pinède est refusé, par un jugement rendu le 13 juin 2023 !

 

Pour une ville « verte » et écologiquement responsable !

L’art de l’eau sur la plage

Une ville « verte » est une ville qui s’engage dans une politique de développement durable, autrement dit, qui fait du développement durable une priorité supérieure. Cela suppose qu’elle ait clairement, précisément, formellement, défini ses priorités et qu’elles les ait classées et hiérarchisées !

Qu’est-ce-que le développement durable ? « C’est un développement qui permet aux générations présentes de satisfaire leurs besoins sans empêcher les générations futures de faire de même » (Commission Mondiale sur l’Environnement et le Développement. 1987).

S’engager, ce n’est pas que des mots. La partie prenante qui s’engage prend une décision qui la lie à d’autres parties prenantes, la met en jeu, modifie qualitativement sa vie de manière plus ou moins radicale. C’est une décision qui se traduit par des actes, un comportement d’implication, qui fait passer d’autres existences dans son existence, faisant naître ainsi une certaine solidarité, une communauté de destins. C’est à l’opposé du comportement de retrait, qui consiste à subir le cours des évènements, à se laisser façonner par eux, donc par les décisions des autres parties prenantes.

L’engagement rend responsable, au sens qu’il s’agit de répondre de ses décisions, de prendre en charge le cours des évènements et de décider d’en répondre. S’engager, c’est imprimer une marque de volonté aux évènements, en référence à un projet, un idéal, des valeurs morales.  En bref, c’est se préoccuper de l’avenir, faire advenir ce que la situation comporte comme potentialités intéressantes. En l’occurrence, s’engager pour un développement durable de la ville d’Hardelot, c’est examiner les champs de possibles et agir pour faire advenir le meilleur pour la génération présente sans compromettre son attractivité pour les générations futures.

C’est le sens de notre engagement. Nous ne voulons pas que la ville d’Hardelot et son avenir soient livrés aux seules attentes et intérêts d’autres parties prenantes avec, le cas échéant, l’aval de nos élus. Nous ne nous cantonnons pas à une attitude défensive, nous avons un projet pour notre ville, un projet de développement durable. Nous nourrissons un idéal : laisser une ville attractive pour les générations futures. Nos arguments, nos décisions sont prises en référence à des valeurs morales, sont éthiquement marquées : la liberté, le respect, la tolérance, la justice, l’équité, la dignité. En raison de cette posture, il nous est difficile de supporter le dogmatisme, le sectarisme, le clientélisme, la discrimination et autres comportements nuisibles à la vie démocratique.

Les parties prenantes d’une situation, d’un projet, ne sont pas que les hommes et leurs organisations, ce sont toutes celles dont la qualité d’existence, voire l’existence, est « engagée » par les décisions prises pour la ville. Elles relèvent de l’environnement naturel (eau, air, minéraux, végétaux), de l’environnement animal et, bien entendu, de l’environnement humain. Protéger la biodiversité, par exemple, c’est intégrer la nature comme partie prenante dans le processus de développement.

Le développement durable est un impératif pour la ville !

Hardelot est une ville récente. Elle est née il y a un demi siècle. Cependant, en un demi-siècle, elle a déjà consommé une grande partie de ses ressources naturelles : le sol, la forêt. L’artificiel (tout ce que ses habitants ont construit et ont laissé construire, planter) domine largement le naturel. Toute cette « production » a simultanément été une consommation de ressources naturelles de la ville et de l’extérieur (matières premières nécessaires pour produire le béton, le goudron, le bois, etc.).  Or, les ressources naturelles de la ville sont limitées : le sol est limité à celui qui est défini par le territoire cadastral, la forêt est limitée à la part qui lui a été historiquement consacrée sur ce sol.

Ces ressources naturelles sont notre matière première parce qu’elles conditionnent le développement de la ville, la vie de ses habitants actuels et celle des générations futures.

  • Le sol disponible conditionne l’habitat et la surface habitable par habitant. La multiplication des étages est une solution qui a ses limites : c’est pour cette raison qu’elle est règlementée par un coefficient d’occupation des sols. Laisser le COS s’envoler, c’est permettre aux immeubles de prendre de la hauteur, au détriment de l’esthétique, donc de l’attractivité de la ville. Il suffit de regarder le front de mer pour s’en convaincre. Il a fait la fortune des propriétaires fonciers et des promoteurs concernés, mais il est aussi une faiblesse remarquable et souvent remarquée pour l’attractivité de la ville. D’autre part, chaque fois qu’une surface est construite, recouverte de béton ou de goudron, elle n’est plus disponible pour l’infiltration des eaux de pluie.
  • La forêt a une quadruple mission pour la ville. Mission biologique d’abord, puisqu’elle absorbe le gaz carbonique et produit de l’oxygène. Mission esthétique : elle participe à la beauté de la ville, donc à son attractivité. Mission de protection : elle protège contre l’érosion des sols, elle amortit les éléments tempétueux, elle absorbe l’humidité. Mission productive : bois de chauffage, ouvrages en bois.  Ses missions sont discrètes mais essentielles. Imaginez que les villes voisines se mettent à détruire massivement la forêt sur leur propre territoire (Condette, Neufchâtel) et la transformation qui s’ensuivrait ! Avant de compter sur le comportement écologique des autres villes, il faut d’abord être écologique dans sa propre ville. Si vous évaluez le comportement écologique au nombre d’arbres abattus sur le territoire d’Hardelot et le nombre d’arbres plantés en front de mer….!
  • Les dunes ont un rôle essentiel en bord de mer. La dune est un obstacle à l’avancée de la mer, mais ne peut jouer ce rôle que si elle perd de sa volatilité grâce à la végétation (oyats, arbustes, forêt). L’autre remède à l’érosion est l’endiguement, mais il est coûteux à construire et à maintenir ensuite. Il n’est pas non plus à l’abri d’affaiblissement discret mais nuisible (infiltration des eaux de ruissellement, par exemple), comme en témoigne la digue de Wissant. Les dunes, la forêt atténuent les risques d’inondation : laisser des dunes et des zones boisées en ville est loin d’être dénué de sens. Enfin, les dunes participent à l’attractivité de la ville parce qu’elles offrent des zones de « respiration » au sens propre et au sens figuré. Protéger les dunes est une nécessité. Ailleurs, souvent, les dunes et leur flore sont protégées par des règles de fréquentation, des recommandations. A Hardelot, elles sont livrées au libre-arbitre  de chacun, donc parfois au stationnement sauvage quand ce n’est pas à la décharge de déchets.

L’écologie est d’abord, et avant tout, une éco/logique, c’est à dire une logique de respect, de protection, de développement maîtrisé de l’environnement. Elle procède d’une approche systémique : le système « ville » ne vit pas en vase clos ; il est en relation d’interdépendance plus ou moins forte avec des éléments de son environnement. Ces éléments forment son écosystème. Être écologique, c’est se préoccuper de l’écosystème pour assurer le développement durable du système. Nous sommes loin de la représentation simpliste, réductrice, étriquée que certains ont de l’écologie et des écologistes.

Notre ville est déjà bleue par sa proximité de la mer, et c’est un atout. Elle peut aussi rester et devenir plus « verte », si toutes les parties prenantes à son développement s’engagent, par leurs décisions, à faire advenir cette possibilité. L’avenir passe par un développement durable, donc soutenable. Pour que cela ne reste pas une expression vaine, il faut une vision à 10 ans, voire 20 ans pour la ville. Quelle ville voulons-nous à ces échéances ? C’est cette vision qui guidera, fédèrera nos décisions, nous inclura dans un projet commun et finalement nous mobilisera. Les logiques d’acteur ne s’effaceront pas pour autant, fort heureusement, mais elles trouveront là un possible champ de complémentarité. Les contradictions, les oppositions n’en seront pas pour autant effacées ; fort heureusement, car elles sont sources de progrès, à condition que l’écoute, l’impartialité et la rigueur président à leur analyse et à leur solution.

Adhérez ! Rejoignez-nous !

Vue sur Equihen

« L’idée fondatrice de la pensée occidentale moderne est celle d’un environnement qui nous serait extérieur. Nous devons au contraire comprendre que nous sommes notre environnement : nous en sommes les acteurs conscients ». (François Léger, Philo Mag, nov 2018).

Vous êtes préoccupé(e) par l’avenir de notre station, vous vous sentez concerné(e) par l’héritage que nous laisserons à nos enfants et aux générations futures !

Alors rejoignez-nous sans hésitation !

Pour nous contacter, envoyez un courriel à:

contact@hardelot-opale-environnement.fr

Pour nous rejoindre, remplissez le bulletin d’adhésion ci-dessous, et envoyez votre chèque à :

Association Hardelot-Opale-Environnement

32 Allée du Promontoire

62152 NEUFCHÂTEL-HARDELOT

La cotisation et les dons sont fiscalement déductibles à 66 %. La cotisation est annuelle (année civile).

    • Cotisation minimale : 30 € (soit 10€ net, après déduction fiscale !!!).
    • Cotisation « normale » : 40 €
    • Cotisation de membre bienfaiteur : 60 € ou plus

« Nous n’héritons pas de la terre de nos parents, nous l’empruntons à nos enfants« . (attribué à Saint Exupéry)

 

Nous vous remercions chaleureusement pour votre adhésion et votre soutien financier. Merci d’être notre porte-parole auprès de votre entourage.

Si vous préférez payer par virement bancaire, contactez-nous par courriel à l’adresse : contact@hardelot-opale-environnement.fr

Protégeons notre Littoral et la Biodiversité

Notre association a été officiellement créée le 13 octobre 2005, avec une parution au Journal Officiel le 19 novembre 2005. Elle s’appelait alors Hardelot-Environnement et ne concernait que le territoire de Neufchâtel-Hardelot.  En réalité, elle est née dans une villa du bord de mer, de la rencontre de quelques résidents émus par le développement rapide mais anarchique de la station, et motivés par le danger de voir disparaître ce qui faisait son attractivité : la présence des sites dunaires au sein et autour de la station, l’intime cohabitation de la nature et des constructions à l’arrière d’un front de mer presque entièrement bétonné sur des hauteurs de plus de 15 mètres qui font obstacle à tout regard. Sur les 5 familles présentes, une seule personne avait l’expérience du milieu associatif orienté vers la défense de l’environnement.  La conjugaison des compétences et des volontés de s’engager a entraîné la formation d’un premier conseil d’administration, qui a nommé un premier bureau. La communication par le « bouche à oreille » a permis de rassembler une vingtaine de familles,  et de réunir une première assemblée générale, qui a propulsé un premier conseil d’administration élu. Rien d’extraordinaire, en apparence, puisque c’est ainsi que naissent la plupart des associations. Mais, fondamentalement, avec cette association, émergeait un véritable contre-pouvoir, une nouvelle partie prenante, que certains n’accepteront jamais et ne cesseront de vouloir la faire disparaître, manifestant ainsi leur dogmatisme, leur sectarisme et leur refus d’un principe fondamental de la démocratie (l’existence de contre-pouvoirs).

En 2010, il a été décidé d’étendre notre zone d’influence aux communes environnantes, et, par voie de conséquence, de modifier le nom de l’association : Association Hardelot-Opale-Environnement.